Le manque de décret et de concertation sur les communautés psychiatriques de territoire est décrié


 

 

L'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (Idepp) et le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) déplorent que le dispositif des communautés psychiatriques de territoire (CPT), pourtant prévu dans la loi de Santé, ne fasse l'objet ni de textes réglementaires ni de discussion entre les tutelles et les acteurs concernés. Dans un communiqué le 19 avril, ils soulignent qu'à quelques jours de l’échéance imposée par la loi pour constituer des groupements hospitaliers de territoire (GHT), les préfigurations des groupements "semblent davantage guidés par des logiques de rationnement que par la cohérence du diagnostic territorial des besoins qui doit les motiver". 

Les syndicats considèrent que p
rise dans cette "exigence de mutualisation" pilotée par les ARS, la psychiatrie est poussée à se "fondre dans un redécoupage des territoires principalement orienté par l’implantation régionale ou interrégionale des hôpitaux ayant une activité MCO" et se trouve ainsi reléguée "au rang d’activité accessoire, sans spécificité". Et par conséquent, l’organisation de la psychiatrie publique n’est prise en compte ni selon le "maillage des partenariats et de continuité des soins sectorisés" ni selon le diagnostic de territoire de santé mentale pourtant prévu par la loi. 

De plus, notent le SPH et l'Idepp, les CPT "qui devraient jouer un rôle 
majeur dans le dispositif sectoriel par rapport aux GHT, bien que prévues dans la loi, ne font l'objet d'aucun projet de décret d'application malgré les engagements". Elles ne font même pas l'objet de concertation, regrettent vivement les syndicats. Selon eux, outre le risque de déconstruire les partenariats localement installés par la politique de sectorisation pour permettre des soins de proximité extra-hospitaliers et adaptés, la psychiatrie va subir dans ce contexte "le retour du cloisonnement et les effets d’un système centré sur l’hôpital". 

Pour rappel, la dernière version du projet de décret sur les GHT fait mention de la psychiatrie, jusqu'alors totalement laissée de côté dans l'écriture. Mais de manière très laconique : "La mise en œuvre du projet médical partagé s'appuie, le cas échéant, sur les CPT afin d'associer les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie qui ne sont pas parties au groupement".

Pour le SPH et l'Idepp —
 comme pour d'autres syndicats de la psychiatrie publique —, si le diagnostic territorial de santé mentale le justifie, "la dérogation aux GHT ou les GHT spécialisés sont à privilégier". Ils disent attendre "du ministère des signes forts pour que les engagements pris pour la politique de santé mentale et de psychiatrie soient respectés". Et de conclure qu'en "l’absence de traduction effective dans les régions de ces engagements, c’est l’ensemble des acteurs, usagers, familles, professionnels et élus impliqués dans la santé mentale qui devra en tirer les conséquences".